Diaporama Nous Contacter Espace élu

Demande de subvention

Règlement d’aides de la Communauté des communes de l’Alta Rocca aux associations


La Communauté des Communes de l’Alta Rocca, consciente de la richesse que représente le milieu associatif pour son territoire, a mis en place une politique d’intervention en faveur des associations de son territoire. Celle ci se traduit soit par :

  • des subventions
  • des mises à disposition de matériel
  • des mises à disposition de personnels
  • des participations aux achats

Ces différentes aides sont reprises dans le présent règlement d’aide aux associations, validé en date du  28 janvier 2013  par le Conseil Communautaire, modifié par délibération en date du 30 juin 2015.

A/ Les subventions

 

1. Généralités :

Au regard de la réglementation, une subvention est une libéralité accordée par la CCAR pour accompagner des projets reconnus pour leur contribution à l’animation du territoire ou leur caractère visant à promouvoir des actions concourant au développement de l’intercommunalité et de l’économie locale.

Toute association légalement déclarée peut donc demander et recevoir des  subventions.

Certaines conditions réglementaires régissent toutefois le dispositif d’attribution des  subventions :

  • le principe de liberté pour la CCAR d’attribuer ou non ces  subventions,
  • les conditions de légalité des associations demanderesses,
  • les conditions de légalité liées à la nature des  subventions.

 

2. Conditions d’attribution :

Aucune  subvention n’est due.

Aucune  subvention ne peut être accordée si les critères suivants ne sont pas respectés :

  • Les associations doivent avoir leur siège et leur activité sur le territoire de la CCAR.
  • Les demandes de subventions doivent être adressées à la CCAR avant le 31 mars de chaque année civile. Si à cette date, le montage financier ou le détail du projet ne sont pas définitivement arrêtés, les associations peuvent s’inscrire en indiquant simplement le thème de l’action projetée, et le montant des subventions attendues.
  •  Seules les associations déclarées au bulletin officiel, qui par ailleurs fonctionnent réellement (statuts publiés, bureau élu, assemblées régulières, assurance couvrant la manifestation ou l’activité) peuvent régulièrement recevoir une  subventions de la CCAR.
  • Le cadre général de l’association et la nature de la manifestation doivent initier ou participer à une mission d’intérêt général.
  • Les subventions ne créent aucun droit ni obligation à la CCAR y compris lorsque celle ci décide d’apporter une contribution à une manifestation qui se déroule sur plusieurs exercices comptables : aucune subvention ne saurait être accordée sur plusieurs exercices, ni être reconductible.
  • Il appartient à l’association de prendre toute initiative de faire diligence et d’accomplir toute démarche afin que les éléments attendus parviennent aux services de la CCAR dans des délais qui permettent la constitution et l’examen des demandes de subventions préalablement à l’examen des dossiers qui est organisé chaque année début avril
  • À réception de tous les éléments, la CCAR expédie un courrier qui  atteste de la réception du dossier complet et qui reprend synthétiquement les éléments de la demande, mais il appartient au demandeur de s’assurer de la bonne réception et de la qualité de son dossier car la CCAR ne saurait être incriminée de n’avoir pas relancé l’association en cas de réception d’un dossier incomplet
  • Les  subventions accordées par la CCAR seront définies en fonction de la participation d’autres financeurs et de l’enveloppe budgétaire prévue pour l’exercice concerné..
  • L’aide apportée par la CCAR s’inscrira dans la limite de 80% des aides publiques et ne pourra pas dépasser 50% du budget prévisionnel du projet dans le cadre de subvention (fonctionnement et investissement). Toutefois, ce seuil maximal d’attribution de 50 % n’est en aucune manière automatique.
  • Lorsqu’une ou plusieurs communes membres de l’EPCI interviennent dans le financement de l’action, la participation cumulée de la CCAR et des dites Communes ne pourra excéder les 50 %.

 

3. Nature des subventions :


Le cadre d’attribution des subventions est défini selon 3 orientations :

  • Subvention attribuée dans le cadre des compétences de la CCAR
  • Subvention pour les manifestations culturelles et sportives
  • Subvention exceptionnelle :

Elle peut être octroyée :

  • dans le cadre d’une activité ou d’un projet précis, à l’occasion d’une manifestation de caractère exceptionnel et non récurrent, de nature ou de portée intercommunale (a minima) et ou susceptible d’offrir un rayonnement à la collectivité ou au territoire.
  • Quand elle revêt un caractère d’utilité sociale ou d’intérêt général.


La subvention exceptionnelle ou affectée s’inscrit dans le cadre d’un choix politique, l’intérêt étant apprécié par les élus selon les différents critères de pertinence retenus dans le cadre général du dispositif d’aides. 

Quelque soit la nature de l’aide demandée, le bureau en charge de l’individualisation des subventions pourra déroger aux règles définies  en tous points et plus particulièrement le point 2 relatif aux conditions d’attribution.

Cette dérogation devra être motivée par le caractère, l’intérêt, l’opportunité et le calendrier de l’opération

 

4. Critères d’appréciation :

Les différents critères d’appréciation donnent un cadre à l’analyse de pertinence pour l’attribution des subventions. Leurs niveaux relatifs de valeur dépendent de la nature du projet.

Intérêt général et domaine d’activité.

Ce critère est pertinent car il légitime le soutien financier de la CCAR en regard de l’intérêt du plus grand nombre, ainsi que vis à vis des compétences qui ont été déléguées par les Communes membres à la CCAR et des orientations qu’elle définit.

Impact médiatique et notoriété du projet.

Ce critère est pertinent dans la mesure où il est important de prendre en compte le retentissement du projet  (co)-financé par la CCAR, ce retentissement participant à la construction de l’image de la CCAR

Participation à la vie locale.

Ce critère est pertinent dans la mesure où il situe l’action et la contribution de l’association ou du projet, en regard des actions portées par la CCAR ou de ses Communes membres.

Le bureau est souverain sur l’appréciation de ces critères.


5. Description du processus de décision :

L’organisation, le suivi et la présentation des sollicitations émanant des demandeurs au bureau de la CCAR nécessitent une étude détaillée du projet.
A cette fin, les services de la CCAR sont appelés à en préparer l ‘analyse de manière à simplifier leur examen par les élus communautaires.
A partir de ces documents, le bureau dispose d’éléments lui permettant de prendre position en toute connaissance de cause et proposera un taux d’intervention.

Les étapes :


• Janvier à mars
Réception des demandes du 1er janvier au 31 mars de l’exercice comptable en cours

• fin mars
Analyse des dossiers par les services de la CCAR
Vérification d’éligibilité
Si conditions réunies : Notification de dossier complet par les services de la CCAR.

• Fin mars –début avril
Examen en bureau des fiches synthétiques de projets
Validation  par le bureau des interventions financières.
Notification  par le président de la CCAR d’accord ou de refus aux demandeurs dans les 10 jours suivants, envoi de la convention pour signature.

Pour les actions à réaliser durant le premier trimestre, une procédure  spécifique pourra être envisagée. Dans ce cas, il est recommandé de déposer le dossier pour le dernier trimestre de l’année précédente.


6. Paiement des subventions :

  • 70% de la subvention allouée après décision du Bureau,
  • 30% restants seront versés après la réalisation et sur présentation de tous les justificatifs.


7. Durée de validité de la décision :

La validité de la décision est fixée à un an à compter de la date de notification de la décision.

A l’expiration de ce délai, si aucun démarrage de l’opération n’est constaté, le porteur de projet perd le bénéfice de la décision valant accord de subvention.


8. Contrôle de l’emploi des subventions :

L’association bénéficiaire transmet à la CCAR les différentes pièces demandées dans le dossier de demande de solde de la subvention.

Dans les délais suivants :

  • Dans un délai maximal de 3 mois après la fin de la manifestation ou de l’action
  • Avant la clôture de l’exercice comptable pour les subventions de fonctionnement

Le Conseil communautaire demandera que la subvention soit reversée au Trésor Public dans les cas suivants :

  • Refus ou retard de communication des pièces permettant le contrôle de l’emploi des subventions
  • Subvention non employée ou employée de façon non conforme à son objet.
  • Actions non réalisées


B/ Mise à disposition de matériel et/ou personnels, participation aux achats

 

1. Généralités :

Les élus de la CCAR se réservent la possibilité d’accorder une aide en matériels et/ou personnels pour accompagner des projets reconnus pour leur contribution à l’animation du territoire ou leur caractère visant à promouvoir des actions concourant au développement de l’intercommunalité.

Toute association légalement déclarée peut donc demander et recevoir ces aides.

Certaines conditions réglementaires régissent toutefois le dispositif d’attribution des aides :

  • le principe de liberté pour la CCAR d’attribuer ou non ces aides,
  • les conditions de légalité des associations demanderesses,
  • les conditions de légalité liées à la nature des aides.

 

2. Conditions d’attribution :

Aucune aide n’est due.

Aucune aide ne peut être accordée si les critères suivants ne sont pas respectés :

  • les associations doivent avoir leur siège et leur activité sur le territoire de la CCAR 
  • les demandes d’aide doivent être adressées à la CCAR avant le 31 mars de chaque année civile. Si à cette époque, les modalités ou le détail du projet ne sont pas définitivement arrêtés, les associations peuvent s’inscrire en indiquant simplement le thème de l’action projetée, et le type d’aides demandées
  • seules les associations déclarées au bulletin officiel, qui par ailleurs fonctionnent réellement (statuts publiés, bureau élu, assemblées régulières, assurance couvrant la manifestation ou l’activité) peuvent régulièrement recevoir une aide de la CCAR
  • le cadre général de l’association et la nature de la manifestation doivent initier ou participer à une mission d’intérêt général
  • les aides ne créent aucun droit ni obligation à la CCAR y compris lorsque celle ci décide d’apporter une contribution à une manifestation qui se déroule sur plusieurs exercices comptables : aucune aide ne saurait être accordée sur plusieurs exercices, ni être reconductible.
  • il appartient à l’association de prendre toute initiative de faire diligence et d’accomplir toute démarche afin que les éléments attendus parviennent aux services de la CCAR dans des délais qui permettent la constitution et l’examen de la demande d’aide préalablement à l’examen des dossiers qui est organisé chaque année début avril
  • à réception de tous les éléments, la CCAR expédie un courrier qui  atteste de la réception du dossier complet et qui reprend synthétiquement les éléments de la demande, mais il appartient au demandeur de s’assurer de la bonne réception et de la qualité de son dossier car la CCAR ne saurait être incriminée de n’avoir pas relancé l’association en cas de réception d’un dossier incomplet
  • une convention simplifiée sera établie entre l’association et la CCAR obligeant le bénéficiaire à respecter notamment les clauses de publicité et d’affichage qui y sont mentionnées


3. Nature des aides :

La CCAR peut accompagner les projets des associations dans l’organisation de manifestations pour la promotion et la valorisation du territoire. Ces aides peuvent concerner :

A. la mise à disposition de matériel :

  • Sono et micro
  • Camion ou véhicule
  • Réservation de locaux

B. Participation aux achats :

  • Lots et récompenses (coupes, maillots, sacs…)
  • Participation buffets

C.  La mise à disposition de personnel


4. Critères d’appréciation :

Les différents critères d’appréciation donnent un cadre à l’analyse de pertinence pour l’attribution des aides. Leurs niveaux relatifs de valeur dépendent de la nature du projet.

- Intérêt général et domaine d’activité.

Ce critère est pertinent car il légitime le soutien logistiques et ou technique de la CCAR en regard de l’intérêt du plus grand nombre, ainsi que vis à vis des compétences qui ont été déléguées par les communes membres à la CCAR et des orientations qu’elle définit.

- Impact médiatique et notoriété du projet

Ce critère est pertinent dans la mesure où il est important de prendre en compte le retentissement du projet  (co)-financé par la CCAR ce retentissement participant à la construction de l’image de la CCAR

- Participation à la vie locale

Ce critère est pertinent dans la mesure où il situe l’action et la contribution de l’association ou du projet, en regard des actions portées par la CCAR ou de ses Communes membre.

 

5. Description du processus de décision :

L’organisation, le suivi et la présentation des sollicitations émanant des demandeurs au bureau de la CCAR nécessitent une étude détaillée du projet.
A cette fin, les services de la CCAR sont appelés à en préparer l ‘analyse de manière à simplifier leur examen par les élus communautaires.
A partir de ces documents, le bureau dispose d’éléments lui permettant de prendre position en toute connaissance de cause.

Les étapes :

• de Janvier à mars
Réception des demandes du 1er janvier au 31 mars de l’exercice comptable en cours

• fin mars
Analyse des dossiers par les services de la CCAR
Vérification d’éligibilité
Vérification faisabilité
Si conditions réunies : Notification de dossier complet par les services de la CCAR.

• Fin mars –début avril
Examen en bureau des fiches synthétiques de projets
Validation  par le bureau des interventions financières.
Notification  par le président de la CCAR d’accord ou de refus aux demandeurs dans les 10 jours suivants, envoi de la convention pour signature.


6. Modalités de réalisation de l’aide :

Les conditions de mise à disposition de matériel  feront l’objet d’une convention spécifique signée par les parties.

 

7. Durée de validité de la décision :

La validité de la décision prise par l’organe délibérant et compétent est fixée à un an à compter de la date de notification de la décision.
A l’expiration de ce délai, si aucun démarrage de l’opération n’est constaté, le porteur de projet perd le bénéfice de la décision valant accord d’intervention.


8. Contrôle de l’emploi des aides :

Dans un délai maximal de 3 mois après la fin de la manifestation ou de l’action (ou à la clôture de l’année civile), l’association bénéficiaire transmet à la CCAR :

  • une attestation mentionnant la fin de l’action  

Les biens acquis par la CCAR et alloués à l’association devront être restitués en cas d’action(s) non réalisée(s).


C/ Documents en annexes

  • dossier de demande de subvention et/ou d’aides
  • liste des justificatifs demandés pour le versement du solde de la subvention

D/ Liste des pièces à fournir pour la demande

Pièces à fournir :

Au dépôt du dossier de subvention :

  • Courrier d’intention
  • Déclaration au bulletin officiel, statuts publiés, liste des membres de bureau élu,
  • Dernier rapport annuel d’activité et/ ou PV de la dernière assemblée générale,
  • Le bilan de l’exercice précédent
  • Pièce justifiant de l’approbation du budget et du plan de financement présenté
  • Attestation d’assurance couvrant la manifestation ou l’activité
  • Si le montage financier ou le détail du projet ne sont pas définitivement arrêtés, les associations peuvent s’inscrire en indiquant simplement le thème de l’action projetée,  le montant des subventions attendues et la nature des aides demandées
  • RIB

Pour le versement du solde :

  • Compte rendu relatif à l’action financée
  • Tout document de communication et/ou presse relatif à l’association ou à l’action

 

ATTENTION :
Un seul dossier doit être constitué si vous sollicitez  à la fois une aide financière et en matériel et/ou personnels.

 

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER