La taxe de séjour
en Alta Rocca
[Pour les communes de Zonza/Sainte Lucie de Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Conca et Sari-Solenzara, s’adresser directement aux mairies.]
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE
La taxe de séjour est due par les logeurs hébergeant à titre onéreux des personnes non domiciliées dans la commune. Son mode de versement est forfaitaire ou déclaratif.
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Elle est perçue pour le compte de la collectivité qui l'instaure et la gère.
Elle n'est pas assujettie à la TVA.
Le montant collecté est alloué aux actions de promotion touristique ainsi qu'à la protection et à la gestion de l'espace naturel intercommunal.
La taxe de séjour est réglementée par la loi (Code Général des Collectivités Territoriales, Code du Tourisme, décrets, Loi des finances...).
Les règles fiscales récentes et applicables aux revenus des locations saisonnières vous ouvrent le droit à un abattement de 71% si votre bien est classé contre 50% s'il ne l'est pas.
Sur notre territoire, la taxe de séjour est forfaitaire et instaurée par les mairies de Conca, Sari Solenzara, San Gavinu di Carbini et Zonza, pour les hébergements se trouvant sur leur commune respective, par la Communauté de communes pour les autres communes du territoire.
Toutes appliquent une taxe de séjour forfaitaire pour toutes les catégories d'hébergements.
La période de perception s’étend du 1er juin au 30 septembre.
Les logeurs doivent dans tous les cas, adresser à leur commune une déclaration préalable de mise en location du ou des logements meublés (loi 2009-888).
A réception de sa déclaration, la Mairie adresse au loueur un récépissé attestant de la régularité de la location.
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est établi par la Collectivité, le recouvrement en est assuré par le Trésor Public.
Taxe de séjour: évolution au 1er janvier 2019
La loi des finances rectificative en 2017 est venue apporter plusieurs modifications importantes aux règles de perception de la taxe de séjour entrées en application à compter du 1er janvier 2019. |
QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SÉJOUR ?
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Une aide au développement du tourisme sur le territoire.
La taxe de séjour permet de financer les actions tendant à renforcer l’attractivité touristique du territoire. La taxe de séjour concerne tous les hébergements loués pour des courtes durées, professionnels ou non.
TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR
Pour les hébergements classés sur la Communauté de communes de l'Alta Rocca à compter du 1er janvier 2019
Un abattement légal est appliqué automatiquement en fonction de la durée déclarée de mise en location.
TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SÉJOUR
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L'Assemblée de Corse, par délibération 18/318AC en séance du 20 septembre 2018, a généralisé la taxe départementale de 10 % sur toute la région Corse à compter du 1er janvier 2019. Cette taxe additionnelle s'ajoutera au montant de la taxe de séjour. Le produit sera reversé à la Collectivité de Corse à la fin de la période de perception.
Ainsi, à compter de 2019, deux modes de calculs vont cohabiter selon que l'hébergement est classé ou non.
A savoir :
- Le logeur doit afficher dans son logement et sur le contrat de location que les tarifs de location sont exprimés taxe de séjour incluse.
- Tout hébergeur soumis à la taxe de séjour qui n'aurait pas transmis sa déclaration dans les délais ou qui aurait fait une déclaration inexacte ou incomplète s'expose à une taxation d'office ainsi qu'à une peine d'amende de 4e catégorie (art 2333-68).
- Des contrôles peuvent être effectués.
LES DÉMARCHES À SUIVRE ….
- Déclarer son logement à la Mairie
- Compléter le formulaire de déclaration taxe de séjour
- Envoyer le formulaire à la Communauté de communes de l’Alta Rocca par courriel ou par courrier
- Déclarer votre taxe de séjour sur une plateforme en ligne
Période de déclaration : du 1er janvier au 31 mai de l’année en cours
Période de collecte : du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019
Paiement : à effectuer par chèque ou virement suite à l’envoi de la facture émise par le trésor public.
JE DÉCLARE EN LIGNE !
Une plateforme en ligne a été mise en place par la Communauté de communes de l’Alta Rocca pour vous permettre d'effectuer vos déclarations, de suivre l'évolution de votre dossier, etc...
Pour cela, munissez-vous de vos identifiants et connectez-vous à :
https://taxe.3douest.com/altarocca.php
POUR DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Contactez le service taxe de séjour aux coordonnées suivantes :
Communauté de communes de l’Alta Rocca – Service Taxe de séjour – Rue Sorba – 20170 Levie
04 95 78 47 93 - taxedesejour@alta-rocca.com – www.alta-rocca.com
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
- Formulaire de déclaration 2019 (à compléter et à retourner avant le 31 mai 2019)
- Tarifs taxe de séjour 2019
- Plaquette d’information déclaration en ligne 2019
- CERFA Déclaration meublé en Mairie
- CERFA Déclaration chambre d’hôte en Mairie